La constitution d'une société par actions simplifiée

La société par actions simplifiées (SAS) est devenue l'une des formes juridiques les plus populaires pour les sociétés en France. En raison de la grande liberté de fonctionnement qu’elle offre, la SAS est appréciée pour sa capacité à s'adapter à divers besoins d'entreprise. Dans cet article, nous plongerons dans le processus de constitution d'une SAS. Que vous envisagiez de créer une société commerciale ou une start-up, comprendre la constitution d'une SAS est la première étape vers la concrétisation de vos ambitions entrepreneuriales.

 

La phase de conception : définir votre projet

La première étape de la création d'une SAS est la phase de conception. Il est essentiel de clarifier votre projet d'entreprise en déterminant la nature de votre activité, vos objectifs commerciaux et la structure de la SAS. Cette phase vous permettra de prendre des décisions cruciales, telles que le nombre d'associés, le montant du capital social, et la répartition des actions.

Les premières interrogations suivantes doivent alors être posées :

  • L’activité est-elle réglementée ? 
  • La dénomination sociale envisagée est-elle déjà prise ? 
  • L’activité sera-t-elle créée ou rachetée ?
  • Où le siège social sera établi et selon quelles modalités juridiques ?
  • Quelles sont les natures des apports qui seront effectués à la société, et le cas échéant le recours à un commissaire aux apports s’avère-t-il obligatoire ?

 

Le projet de statuts

La SAS connaît un succès grandissant, du fait que ses règles de fonctionnement, beaucoup plus souples que celles des autres types de sociétés, laissent une grande latitude aux associés pour organiser leurs rapports entre eux et avec la société.

Une fois votre projet clarifié, il faudra procéder à la rédaction des statuts de la SAS. Les statuts sont le cadre juridique de votre entreprise et définissent les règles de fonctionnement de la société ainsi que de gouvernance de cette dernière.

Il conviendra de préciser dans les statuts des éléments tels que la dénomination de la SAS, le siège social, l'objet social, les apports effectués, le capital social, la durée de la société, et les pouvoirs des dirigeants.

 

La rédaction d’un pacte d’actionnaires

Vous allez créer une SAS avec un ami, un parent ou un collègue ? Cette association peut rapidement devenir compliquée si rien n’est prévu en amont.

Afin d’éviter tout risque de blocage pouvant aller jusqu’à la dissolution de votre société, il peut être opportun d’encadrer vos relations dans un pacte d’associés.

Les clauses usuelles d’un pacte d’associés sont les suivantes :

  • Clauses intéressant la gouvernance : droit d’information renforcé, droit de contrôle complémentaire, etc.
  • Clauses relatives aux modalités de désignation des représentants de la société et des membres des organes de direction, la limitation de la rémunération des dirigeants, etc.
  • Clauses relatives aux aspects financiers : répartition des bénéfices afin d'assurer un dividende, stabilité des capitaux propres, clause pari passu, etc.
  • Clauses intéressant la répartition du capital : droit de préemption en cas de cession des actions, l'inaliénabilité temporaire des actions, clause anti-dilution, le maintien ou la limitation des participations, etc.
  • Clauses relatives à la sortie : clauses de retrait, de rachat forcé, de sortie ou encore d'exclusion, etc.

 

Formalités de création 

La création d'une SAS nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit contenir des informations spécifiques sur la société et sa constitution.

Pour finaliser la constitution de votre SAS, vous devez immatriculer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent (via le guichet unique). Cette étape nécessite la soumission de documents spécifiques, notamment les statuts, le formulaire Cerfa correspondant, et les pièces justificatives.

Une fois son immatriculation validée, votre société recevra un numéro SIRET et un code APE. 

Vous pourrez alors exercer votre activité. Il sera désormais crucial de se conformer à toutes les obligations légales et fiscales en vigueur, notamment en matière de comptabilité, de déclarations fiscales, et de rapports annuels.

 

Frais

En complément des honoraires prévus pour un éventuel conseil juridique, il est nécessaire de prévoir des frais complémentaires relatifs aux frais de greffe ainsi qu'aux frais annexes. 

Ces frais sont les suivants : 

  • Frais de Greffe (création) : 39,42 € TTC
  • Frais de Greffe (bénéficiaire effectif) : 23,62 € TTC
  • Frais de publication dans un journal d'annonces légales : entre 150 et 250 € TTC

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, ou pour vous assister dans la constitution de votre société. Vous pouvez prendre attache avec moi en cliquant ici.


 

 

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