La cession de fonds de commerce en pratique

La cession d'un fonds de commerce est une opération majeure dans le monde des affaires, marquant le passage d'une activité commerciale d'un propriétaire à un autre. Cette transaction complexe implique la vente de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent l'entreprise. Des mesures de publicité sont également nécessaires pour assurer la protection des créanciers du vendeur. Petit tour d’horizon de la pratique de la cession de fonds.

 

Information préalable des salariés

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise doit informes les salariés (i) de sa volonté de vendre le fonds de commerce et (ii) de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.

L'obligation est générale : tous les salariés, qu'ils soient à temps complet, à temps partiel, apprentis, ou dont le contrat de travail serait suspendu, sont visés par l'information.

Seuls sont exclus les intérimaires, les stagiaires sous convention de stage ou les demandeurs d'emploi participant à des actions d'évaluation en milieu de travail prescrites par Pôle emploi.

Cette information doit intervenir au plus tard deux mois avant la cession.

La cession intervenant en méconnaissance de l'obligation d'information des salariés pouvait être annulée à la demande de tout salarié de l'entreprise.

 

La promesse de vente

Même si cette étape n’est pas obligatoire, la rédaction d’une promesse de vente peut revêtir une grande importance.

La promesse fige la situation, laissant ainsi aux parties le temps d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par le futur acquéreur.

 

Éléments compris dans la vente du fonds de commerce

Les éléments suivants sont en principe, et sauf stipulation contraire des parties, compris dans la vente :

  • Les éléments corporels : les matériels, les meubles, l’outillage, les machines, etc.
  • Les éléments incorporels: la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, etc.

Il est possible, pour le vendeur, d'exclure de la vente tel ou tel élément du fonds dès lors que cet élément n'est pas essentiel.

 

Éléments exclus de la vente

Certains éléments sont, en principe, exclus de la vente : les immeubles, les créances et les dettes (y compris celles nées à l'occasion de l'exploitation du fonds) ou encore les contrats.

Cependant, outre les exceptions légales visées ci-dessus, le vendeur pourra convenir avec l'acquéreur de la reprise de tout ou partie des contrats qu'il aura conclus, sous réserve de l'accord des cocontractants.

 

Transfert de certains contrats en cours 

Certains contrats dérogent légalement au principe d’exclusion visé précédemment.

Il s’agit :

  • Du contrat de bail : il s’agit de l’un des éléments du fonds de commerce. Les clauses qui interdiraient la cession du bail à l'acquéreur du fonds sont réputées non écrites.
  • Des contrats de travail : tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
  • Des contrats d’assurance : leur transmission, qui concerne toutes les assurances de dommages, s'opère de plein droit sans formalité lors du transfert de propriété du fonds.
  • Du contrat d’édition.

 

Prix de vente et séquestre 

Le prix est fixé librement par les parties.

Bien souvent les parties vont mandater un séquestre, qui rendra le prix indisponible pendant l’accomplissement des formalités consécutives à la cession. Le séquestre permet d’assurer la restitution des fonds et le bon traitement des règles sur la distribution du prix de vente du fonds,

Le séquestre remettra les fonds au vendeur après expiration des délais d'opposition et de solidarité fiscale. Ces délais sont compris entre 3 mois et 5 mois et demi.

 

Formalités consécutives à la cession

L’acheteur doit dans le mois de la cession procéder à l'enregistrement de l’acte de vente.

Une fois celui-ci enregistré, le vendeur doit procéder à deux publications de la vente. L’une doit intervenir dans un journal d’annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité. La seconde correspond à un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, que l'acheteur doit la requérir auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort.

Dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du vendeur, que sa créance soit ou non exigible, peut former opposition au paiement du prix de vente.

L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance.

Le vendeur doit en outre procéder aux déclarations fiscales consécutives.

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, ou pour vous assister dans le cadre d’une cession ou d’une acquisition d’un fonds de commerce. Vous pouvez prendre attache avec moi en cliquant ici.


 

 

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